Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Hôtel Mont Febe Palace

C/

Kamtchoum Michel

ARRET N° 104/S DU 14 AVRIL 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 2 septembre 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, vice de forme ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné l'Hôtel Mont Fébé Palace au paiement d'un préavis et des dommages-intérêts à Kamtchoum Michel, se borne à mentionner les noms de Tameghi Boniface et Mandeng Pierre, tous deux assesseurs ayant complété la Cour statuant en matière sociale, sans préciser si ces derniers étaient respectivement « employeur » et « travailleur » ;

Attendu que toute décision judiciaire doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction qui l'a rendue ;

Qu'il est de jurisprudence constante que la composition irrégulière d'une Cour d'Appel ou d'un Tribunal vicie la décision rendue et que la nullité en résultant peut être invoquée en tout état de cause ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel statue en matière sociale est une juridiction paritaire composée ;

1°) d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour... Président ;

2°) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ;