Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Djadji Mohamadou et Dame Memouna
C/
Moumouni Ousmanou
ARRET N°102/CC DU 20 JUILLET 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 janvier 1990 par Maître Kuemo Michel, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, dénaturation des faits et documents de la cause ;
En ce que le juge d'appel a déclaré l'appel irrecevable en l'état en relevant que la requête d'appel n'était pas accompagnée d'une expédition de l'ordonnance entreprise comme le prévoit l'article 189 du code de procédure civile et commerciale ;
Alors que ladite pièce se trouvait bien au dossier ;
Attendu que les mentions d'une décision de justice priment sur tout autre renseignement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation amendé pris de la fausse application de l'article 189 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt querellé s'appuie sur le texte susvisé pour sanctionner la non production de l'expédition de l'ordonnance dont appel ;
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