Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Etablissements Stamatiades
C/
Mimballa René
ARRET N° 10/S DU 5 DECEMBRE 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi, Ngwe et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 16 janvier 1985;
Vu le mémoire en réponse de Monsieur Mimballa René, déposé le 28 mai 1985 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;
En ce que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que la Cour a délibéré conformément à la loi sans préciser que les assesseurs ont effectivement participé aux délibérations ;
Attendu que dès lors que l'arrêt indique clairement que la Cour était composée de «Messieurs Martin Rissouk, Président de la Cour d'Appel de Douala, Président, Jobin Michel, assesseur employeur, Mbee Maurice, assesseur employé», la mention «Après en avoir délibéré conformément à la loi», constate suffisamment que les deux assesseurs qui, avec le Président, composaient la Cour, ont délibéré avec lui ;
Attendu, au surplus, qu'au verso du troisième rôle de l'arrêt critiqué, l'on peut lire «Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale avec la participation des assesseurs et en dernier ressort» ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS
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