COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 08 juillet 2015
Pourvoi n°102 /2012/PC du 23/08/2012
AFFAIRE:
GNANGO Emmanuel Patrice Loba
KOUABLAN Anoh
AKOUBE Mathias
DON AKE Thomas
TOTI Boga
AWO ALIE Ferdinand
KOUADIO AWNA Mathieu
YAO ADJOUA Jacqueline
(Conseil : Maître Eric BABLY , Avocat à la Cour)
SORO Kadiatou
(Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)
C/
SCI IPROBAT
(Conseil : Maître KATINAN K. Arsène, Avocat à la Cour)
ARRET N° 085/2015 du 08 juillet 2015
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître MOMBLE Jean Bosco, Greffier,
Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans les 07,14 mai 2012, 16, 22 et 23 août 2012 respectivement sous les numéros 042/2012/PC, 43/2012/PC, 044/2012/PC, 049/2012/PC, 95/2012/PC, 96/2012/PC, 100/2012/PC, 101/2012/PC et 102/2012/PC, formés par Maître Eric BABLY, Avocat à la Cour, agissant aux noms et pour les comptes des sieurs GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTI BOGA, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWNA Mathieu et YAO ADJOUA Jacqueline, tous domiciliés à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, et par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Dame SORO Kadiatou, domiciliés à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, dans les causes les opposant à la SCI IPROBAT, mise en liquidation suivant jugement n°666 rendu le 28 février 2008 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, représentée par son Syndic, ayant son siège social aux II Plateaux Perles, Immeuble KANZEGNOLY et ayant pour conseil Maître KATINAN K. Arsène, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant, 17, Bd ROUME, Résidence ROUME, 23 BP 1274 Abidjan 23,
en cassation des jugements n° 72, 77 et 84/2011, rendus le 11 Janvier 2011 et ceux rendus le 18 Janvier 2011 sous les N°190, 193, 194, 195, 188, 189/2011, par le Tribunal de première instance d'Abidjan, sur opposition à l'ordonnance n°6204/09 du 2 novembre 2009 du juge-commissaire, ayant déclaré en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale en premier et en dernier ressort, les acquéreurs opposants, recevables, mais mal fondés, les a déboutés de toutes leurs prétentions et les a condamnés aux paiements des sommes réclamées par le syndic de la liquidation SCI IPROBAT ainsi qu'aux dépens ;
Les requérants invoquent tous à l'appui de leurs pourvois les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu l'arrêt Avant dire Droit n°084 du 08 juillet 2015 ayant ordonné la jonction des procédures ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
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