Tribunal Régional Hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Société Industrielle de Confection Sénégalaise dite SICS
Jugement Commercial N° 077 du 12 Mars 2004
Attendu que par acte en date du 23 décembre 2003 la Nouvelle Industrie Pneumatique du Sénégal dite NIP a assigné la Société Industrielle de Confection Sénégalaise dite SICS aux fins de la voir déclarer en état de cessation des paiements et que sa liquidation des biens soit prononcée avec toutes les conséquences de droit ;
EN LA FORME
Attendu que l'action a été introduite dans les forme et délai de la loi ; Qu'il échet de la déclarer recevable ;
Attendu que la SCIS bien qu'étant régulièrement assigné n'a ni comparu, ni été représentée ;
Qu'il échet de statuer par défaut à son égard ;
AU FOND
Attendu qu'au soutien de son action, la Nouvelle Industrie Pneumatique du Sénégal a fait valoir qu'elle est créancière de la SICS de la somme de 144.254.677 F CFA matérialisée par des titres exécutoires ;
Que selon lui, elle a occupé de bonne foi le terrain appartenant à la SICS et y a fait des constructions d'une valeur de 80.174.313 frs CFA évaluée à dire d'expert et sa créance globale se trouve être de 222.428.990 frs CFA mais que son débiteur a cessé toute activité ;
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