LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par requête datée du 23 janvier 2006, reçue le même jour au greffe du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, SALOUKA Charles, directeur administratif de BSGB agissant pour le compte de Henry DECKERS gérant de la BSGB saisissait la juridiction suscitée aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens de ladite Société. Il déclarait que la BSGB a cessé ses paiements depuis le 30 décembre 2005.

Par ordonnance n° 484/2006 du 28 février 2006, le président du Tribunal ordonnait une étude sur la situation économique et financière de la Société et commettait ZERBO Yacouba comptable agréé près les Cours et tribunaux le 26 juin 2006, l'expert terminait son étude et concluait à l'impossibilité pour la BSGB de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Après communication faite au procureur du Faso, celui-ci requérait le 18 juillet 2006, au Tribunal de constater la cessation des paiements et prononcer la liquidation des biens.

Par jugement n° 248 du 09 août 2006, ledit Tribunal déclarait l'intervention volontaire de KABORE John Boureima, SIABY François et KABORE Aimé recevable, déclarait la BSGB recevable et fondée en sa demande, constatait la cessation des paiements de la BSGB et fixait sa date au 30 décembre 2005, prononçait la liquidation des biens de la Société BSBG en application des dispositions de l'article 33 de l'AUPCAP, ordonnait l'exécution provisoire de la décision, disait que les dépens passeront en frais privilégiés de la liquidation ;

Par déclaration au greffe du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso datée du 18 août 2006, Me Issif SAWDOGO relevait appel de ladite décision. Les appelants aussi faisaient appel de la décision en cause le 21 août 2006 ;

La cause a été retenue et débattue à l'audience en Chambre du Conseil du 23 janvier 2008 puis mise en délibéré pour décision être rendue le 13 février 2008 ;

Maître Abdoul OUEDRAOGO, Maître SAWADOGO Issif et la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA conseils des appelants font valoir qu'il n'y a pas eu de concordat qui a accompagné la déclaration de cessation de paiement conformément à l'article 27 de l'AUPCAP :