Règlement C/REG.4/4./02 relatif à l'adoption d'un certificat d'origine des produits originaires de la Communauté.

Le Conseil des Ministres,

VU les articles 10, 11, et 12 du Traité de la CEDEAOportant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions;

VU la Décision A/DEC.6/7/92 relative à l'adoption et à la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges de la CEDEAO.

AYANT à l'esprit les directives de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement données à Lomé le 10 décembre 1999, sur la nécessité de la coordination des programmes d'intégration de la CEDAO et de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest ;

AYANT également à l'esprit les conclusions de la réunion ministérielle CEDAO/UEMOA tenue à Bamako 28 et 29 janvier 2000 sur la nécessité pour le Secrétariat Exécutif de la CEDAO et la Commission de l'UEMOA d'harmoniser les schémas de libéralisation des échanges de la CEDAO et de l'UEMOA ;

RAPPELANT sa directive donnée à Bamako le 12 décembre 2000 au Secrétariat Exécutif, en vue d'élaborer et de présenter les actes juridiques relatifs à l'harmonisation des schémas de libéralisation des échanges de la CEDAO et de l'UEMOA ;

CONVAINCU de la nécessité de l'adoption d'un document harmonisé en vue de faciliter la circulation des produits à l'intérieur de la Communauté;

SUR RECOMMANDATION de la réunion extraordinaire de la Commission du Commerce, des Douanes, de la Fiscalité, de la Statistique, de la Monnaie et Paiements tenue à Abuja, les 05 et 06 Avril 2002.