Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC R-2003/06 COMPLETANT LE REGLEMENT COBAC R-2001/02 RELATIF A LA COUVERTURE DES RISQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant Création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'article 9 alinéa 1 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ;
Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le règlement COBAC R-2001/02 relatif à la couverture des risques des établissements de crédit ;
DECIDE :
Art. 1er — L'alinéa ci-après est inséré à la fin de l'article 4 du règlement COBAC R-2001/02 relatif à la couverture des risques des établissements de crédit :
« Lorsqu'une telle déduction est opérée, le taux de pondération applicable est obtenu par confrontation entre le taux induit par la nature du concours couvert par la garantie et le taux résultant de la qualité de la signature du garant, tels que fixés à l'article 4 ci-dessous. Le moins élevé des deux taux est retenu. »
Art. 2 — Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
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