LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,

VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;

VU le Règlement n°005/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les dispositions de l'article 308 du code des assurances portant assurance directe à l'étranger ;

VU le compte rendu des travaux du Comité des experts de la CIMA du 20 au 29 septembre 2017;

VU le communiqué final du Conseil des ministres du 29 septembre 2016 ;

VU le communiqué final du Conseil des ministres du 04 octobre 2017;

Afin d'uniformiser l'application des dispositions de l'article 308 du code des assurances.

ARRETE :

Article l er Il est interdit de souscrire une assurance directe, d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire d'un Etat membre auprès d'une entreprise qui ne se serait pas conformée aux prescriptions de l'article 326.