Textes officiels de la CEDEAO
REGLEMENT DU 30 Juin 1986 PORTANT PROCEDURE DE CENTRALISATION DES INFORMATIONS, DE CONTROLE DES DONNEES EN VUE DU CALCUL DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO DU FAIT DE L'APPLICATION DU PROGRAMME DE LIBERALISATION DES ECHANGES COMMERCIAUX INTRA-COMMUNAUTAIRES
Avant Propos
Le présent Règlement est élaboré, dans le cadre d traitement automatique des données douanières et statistiques du commerce extérieur des Etats membres par le Centre Informatique Communautaire :
en application des dispositions de l'Article 23 du Traité de la CEDEA prescrivant aux Etats membres de prendre toutes mesures utiles en vue d'harmoniser leurs règlements et formalités de douanes ;
Conformément aux dispositions des Décisions ci-après :
Décision A/DEC.19/5/80 du 28 mai 1980 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement relative à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres du fait de la libéralisation des échanges intra-communautaires ;
Décision C/DEC 7/11/79 du Conseil des Ministres relative au programme de libéralisation des échanges, de coopération commerciale et des problèmes connexes ;
Décision C/DEC 3/11/82 du 17 novembre 1982 du Conseil des Ministres portant Règlement pour la Codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux de la CEDEAO.
Le Règlement pour la Codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux, objet de la décision C/DEC 3/11/82 du 17 novembre rappelée ci-dessus, ayant déterminé un certain nombre d'éléments nominatifs obligatoire pour la collecte des informations d'intérêt communautaire et qui doivent permettre le calcul des pertes de recettes à compenser et l'élaboration des statistiques du commerce extérieur, il s'est avéré indispensables que ce texte soit complété, par le présent Règlement qui a pour objet de définir et d'établir au sein de la CEDEAO, une procédure homogène et uniforme qui facilite la centralisation des informations, le contrôle de base des données de base et le calcul des pertes qui facilite la centralisation des informations, le contrôle des données de base et le calcul des pertes de recette à compenser, subies par les Etats membres du fait de l'application du programme de libéralisation des échanges commerciaux intra-communautaires.
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITION GENERALES : INFORMATIONS DE BASE
Art. premier — Les informations de base sont celles qui sont nécessaires à la mise en place d'une base de données statistiques et comptables pour le calcul des compensations.
Art. 2 — Les Etats membres de la CEDEAO mettront à la disposition du Centre Informatique Communautaire les informations de base nécessaires au développement des traitements informatiques.
Art. 3 — Le fichier statistique de base, dit fichier CEDEAO, est un extrait du fichier des opérations commerciales appréhendées par les Services douaniers de chacun des Etats membres de la Communauté. Ce fichier, crée mensuellement contient, pour chaque déclaration en douane, les informations suivantes :
Code du pays de dédouanement de la marchandises
Code du bureau de dédouanement
Numéro d'enregistrement de la déclaration en douane
date d'enregistrement de la déclaration
Nomenclature tarifaire CEDEAO
Pays d'origine de la marchandise
Pays de destination
Pays de provenance de la marchandise ou pays de première destination
Régime douanier
Mode de transport
Nationalité du moyen de transport
Poids brut
Poids net
Quantité complémentaire
Valeur en douane de la marchandise
Nombre de taxes
Taxes perçues (autant de fois qu'il y a de taxe de droit commun pour le produit)
Code taxes
Code de la base taxable
Base de taxation
Taux de taxation
Montant perçu
Nombre de taxes
Taxes perceptibles sous régime de droit commun : (autant de fois qu'il y a de taxes de droit commun pour le produit)
Code taxe
Code de la base taxable
Taux de taxation
Montant perceptible.
Cet ensemble d'informations doit être reproduit autant de fois qu'il y a d'articles dans la déclaration.
Art. 4 — 1. Les fichiers CEDEAO créés mensuellement sont transmis au Centre selon les modalités définies ci-après et accompagnés du listing de contrôle dont le modèle est défini en annexe 1.
2. Les informations de base relatives aux déclarations en douane sont transmises, à l'importation comme à l'exportation, aussi bien pour le commerce intra-communautaire que pour le commerce extra-communautaire.
LISTE DE CONTROLE DES INFORMATIONS
Pays émetteur ...........................................Mois.......................................19..............
|
BUREAU (1) |
REG (2) |
N° DEC (3) |
ORIG. (4) |
NOMENCL. (5) |
VALEUR (6) |
DROITS PERCUS (7) |
DROITS NORMAUX (8) |
|
xxxx xxxx |
xxxx xxxx |
xxxxxx xxxxxx |
xxx xxx |
xx xx xx xx xx xx |
xxxxxx xxxxxx |
xxxxx xxxxx |
xxxxx xxxx |
TOTAL VALEUR........................................................................ xxxxxxxxxx
TOTAL DES DROITS PERCUS............................................................xxxxxxxxx
TOTAL DES DROITS NORMAUX..................... ...................................xxxxxxxx
ESTIMATION DES PERTES DE RECETTES BRUTES...............................xxxxxxxxxxx.
DATE : SIGNATURE
- renvois
1. Code du bureau de dédouanement de la marchandise
2. Régime douanier affecté à la marchandise
3. Numéro de la déclaration en douane
4. Origine de la marchandise
5. Nomenclature tarifaire CEDEAO
6. Valeur en douane de la marchandise
7. Total des droits perçus sur cette marchandise
8. Total des droits à percevoir sous régime de droit commun
ANNEXE II PERTES DE RECETTES BRUTES GLOBALISEESPériode du.......................................................................au...............19............
|
BURKINA FASO : VAP VERT |
TOGO TOTAL |
|
BURKINA FASO : | |
|
CAP VERT : | |
|
GUINEE | |
|
GUINEE BISSAU | |
|
TOGO | |
|
TOAL |
Note : Les montants des pertes de recettes brutes sont exprimés en milliers d'UCAO.
Cet état peut également être édité par produit groupe de produits selon la nomenclature CEDEAO.
Le total horizontal exprime le montant brut des pertes de recettes subies par un Etat Membre à l'égard des autres Etats membres de la Communauté.
Le total vertical traduit les pertes de recettes brutes subies par l'ensemble des Etats membres à l'égard de l'Etat membre concerné..
ANNEXE III ETAT DES COMPENSATIONS CONSOLIDESPAYS .................................. PERIODE.................................19..................
|
PRODUIT (1) |
PERTES BRUTES (2) |
PAYS (3) |
CONTREPARTIE (4) |
PERTES NETTES (5) |
|
xxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxx |
BENIN BURKINA FASO CAP VERT GUINEE GUINEE BISSAU |
xxxxxxx xxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx |
xxxxxx xxxxx xxxxxx xxxxx xxxxxx |
Sous Total Produits
xxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxx
TOTAL GENERAL xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxx
Renvois
1. L'état des compensations consolidées peut être édité par produit (nomenclature CEDEAO groupe de produits (NCD) ou tous produits confondus
2. Pertes brutes de recettes subies à l'égard des autres Etats membres de la Communauté
3. Nom du pays de contrepartie
4. La contrepartie représente le montant brut des pertes de recettes subies par chaque Etat membre dans ses échanges avec l'Etat concerné
5. Pertes nettes = pertes brutes - contrepartie.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement