LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en ses articles 6, 7,16, 20 à 25, 42 à 46, 100 et 101 ;

Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en son article 3;

Vu le Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005, relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Considérant le rôle du médicament dans la promotion et la protection de la santé des populations ;

Reconnaissant que la majorité des populations a un accès limité aux médicaments de qualité ;

Soulignant la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire et de la mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources ;

Ayant à l'esprit le besoin de coopération technique entre les Etats membres de l'UEMOA pour renforcer la production, la distribution et l'accessibilité à des médicaments de qualité et de sécurité garanties ;

Prenant en compte le Référentiel pour l'harmonisation des procédures d'enregistrement des médicaments essentiels génériques dans les pays de la zone franc et pays associés, adopté à Ouagadougou en février 1999 ;