Textes officiels de l'UEMOA

REGLEMENT N°02/2005/CM/UEMOA RELATIF A L'HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION PHARMACEUTIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 6, 16, 20, 25, 42, 43, 60, 101 et 102 ;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 3 ;

VU la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement en date du 10 mai 1996 en ses orientations relatives à la santé;

VU l'Accord-cadre de coopération signé en mai 2000 entre le Bureau Régional pour l'Afrique de l'Organisation Mondiale de la Santé et l'UEMOA ;

CONSIDERANT les Recommandations des Ministres de la Santé des pays de la Zone Franc et des Pays associés lors des rencontres de Libreville en mars 1998 ;

CONSIDERANT les Recommandations de la deuxième réunion des Ministres chargés de la Santé des pays de l'UEMOA à Cotonou en mars 2000 ;

CONSIDERANT la Recommandation No 01/00/CM du 29 juillet 2000 relative à la mise en œuvre d'actions communes en matière de santé des populations de l'Union ;

CONSIDERANT les principes de complémentarité et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;