Textes officiels OHADA
RÈGLEMENT N° 001/2001/CM PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT PERMANENT DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'har-monisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 3, 6, 7, 9, 11, 12, 29, 32 à 35, 40, 45, 49 et 61 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage notamment en ses articles 4, 13 et 25 ;
Vu la Décision n° 002/96/CM du 26 septembre 1996 portant fixation du siège du Secrétariat permanent de l'OHADA ;
Vu l'Accord relatif au siège du Secrétariat permanent de l'OHADA signé le 30 juillet 1997 entre l'OHADA et la République du Cameroun ;
Vu le Règlement n° 002/98/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA ;
Sur proposition du Secrétaire Permanent ;
A délibéré et adopté à la majorité absolue des Etats-parties présents et votants le règlement ci-après :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le Secrétariat permanent, institué par l'article 3 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, est administré et exerce ses fonctions conformément aux dis-positions du présent règlement.
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