Textes officiels OHADA
DECISION n°002/96/CM du 26 Septembre 1996 portant attribution du siège du Secrétariat permanent,
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993.
DECIDE :
Art. premier — Le siège de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, siège du Secrétariat Permanent, est fixé à Yaoundé (Cameroun).
Art. 2 — La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement