Tribunal de Première Instance de Nkongsamba

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Les ayants droits de feu NGWETNBAN SOB YAMEDJEU YONTHA Maurice Aimé

C/

Me BOPDA Jean WAFEU Michel

Ordonnance de référé n° 18/REF du 23 Mai 2001

L'an deux mil un, et le vingt trois du mois de mai ;

Nous, AMADOU SOULEY, Président du Tribunal de Première Instance de Nkongsamba, tenant audience des référés en notre Cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville ;

Assisté de Maître EDIMO Raymond, Greffier tenant la plume ;

Vu l'exploit signifié par assignation de Maître NGOUNOU Boniface, Huissier de justice à Nkongsamba, non encore enregistré mais qui le sera, à la requête des ayants droit de feu NGWETNBAN SOB YAMEDJEU YONTHA Maurice Aimé, demeurant à Baré, en date du 26 janvier 2001, et donnant assignation à Maître BOPDA Jean, Liquidateur de l'Etude de Maître TENGHO Samuel — BP 390 Nkongsamba, et WAFEU Michel, Planteur, demeurant à Baré Quartier A, d'avoir à se trouver et comparaître le 28 mars 2001 et en tant que de besoin, à toutes les audiences suivantes par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Nkongsamba, statuant en audience de référé, en son Cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville, pour les motifs suivants :

Attendu que par procès-verbal de son ministère daté du 30 décembre 2000, Maître BOPDA Jean a pratiqué une saisie vente sur des effets mobiliers qu'il dit appartenir aux ayants droit de feu NGWETNBAN SOB YAMEDJEU YONTHA Maurice Aimé ;

Mais attendu que des effets ainsi saisis, le magnétoscope de marque Goldstar modèle n° CHV A910 U saisi sans identification par l'huissier instrumentaire, le téléviseur de marque Mitsumi modèle 100260 V23 EE212, arbitrairement désigné « Samsum », le régulateur de tension et les dix cassettes vidéo appartiennent en toute propriété à sieur KAMDEM DOMCHE Raoul, étranger à la famille de feu NGEWTNBAN SOB ;

Attendu qu'aux termes de l'article 140 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire ;

Que les requérants sont fondés à solliciter la nullité du procès-verbal de saisie vente daté du 30 décembre 2000 ;