Art. 1er —  Les dispositions des articles 3 et 13 de l'ordonnance n° 90/003 du 27 Avril 1990 fixant les conditions de liquidation des banques sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 3 (nouveau).-  —  (1) Toutes poursuites contre les banques par voie principale ou par voie de demande reconventionnelle, toutes actions en cours à l'encon: des banques ainsi que toutes procédures d'exécution sur leur patrimoine sont arrêtées à compter de la date de leur dissolution et de leur mise en liquidation.

(2) Sauf cas de faute personnelle dûment prouvée, la responsabilité civile des liquidateurs à l'égard des tiers ne peut être engagée pc les opérations de liquidation et de recouvrement exécutées dans le cadre de la présente ordonnance.

Art. 13 (nouveau).-  —  Les banques en liquidation sont dispensées du versement de toutes consignations auprès des greffes des tribunaux, Cours d'Appel et Col Suprême.

Les décisions de justice rendues contre les banques en liquidation sûr enregistrées gratis.

Les décisions de justice rendues en faveur des banques en liquidation sont enregistrées en débet.

Art. 2 —  La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./.