Art. 1er —  La présente ordonnance, qui modifie et complète les dispositions de l'Ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit, fixe les conditions de liquidation des banques.

Art. 2 —  La liquidation des banques s'effectue dans le cadre amiable selon des dispositions qui dérogent au droit commun et sont exclusives de tout autre mode de liquidation.

Art. 3 —  Les actions en cours à l'encontre des banques en liquidation au jour de leur dissolution et de leur mise en liquidation sont définitivement arrêtées.

Art. 4 —  (1) La dissolution arrête à l'égard des créanciers le cours des intérêts de toute créance à l'exception de celles représentées par des dépôts sur livrets.

(2) La dissolution n'entraîne pas la déchéance du terme.