LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le Traité portant création de l'Union monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Convention portant création du Conseil régional de l'Epargne publique et des Marchés financiers ainsi que l'annexe à cette Convention portant organisation et attributions dudit Conseil régional ;

Vu la loi n° 89-814 du 19 juillet 1989 relative à l'organisation du marché des valeurs mobilières ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et ponant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 81-197 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 92-379 du 1er juillet 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 89-818 du 19 juillet 1989 portant réorganisation de l'Etablissement public à caractère financier dénommé Bourse des Valeurs mobilières ;