LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 75-549 du 5 août 1975 portant réglementation bancaire ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générais relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 89-814 du 19 juillet 1989 relative à l'organisation du marché des valeurs mobilières ;

Vu le décret n° 74-717 du 27 novembre 1974 portant organisation générale de la Bourse des Valeurs mobilières, tel que modifié par le décret n° 75-609 du 3 septembre 1975 ;

Vu le décret n° 81-137 du 8 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;