Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N°94/004 DU 16 Février 1994 PORTANT FISCALITE DES PRODUITS PETROLIERS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 93/002 du 30 Juin 1993 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994, notamment en son article 19 ;
VU le Code des Douanes ;
VU le Code Général des Impôts ;
ORDONNE:
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 — er.(1) La fiscalité des produits pétroliers est régie par les dispositions de la présente ordonnance.
(2) Elle est constituée par un droit de douane, une taxe sur le chiffre d'affaires et une taxe spéciale.
CHAPITRE II
DU DROIT DE DOUANE
Art. 2 — (1) L'essence super et le gas-oil importés ou produits au
Cameroun sont soumis au droit de douane.
(2) Le taux du droit visé à l'alinéa précédent est fixé à 15%.
CHAPITRE III
DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Art. 3 — - (1) [essence super et le gas-oil importés ou produits au Cameroun sont soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires.
(2) Le taux de la taxe visée à l'alinéa (1) est fixé à 12,50 %.
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