Art. PREMIER  —  Sont constatées sur le budget général de l'Etat pour l'exercice 1991/1992, les recettes d'un montant de 562.926.542.549 francs se répartissant ainsi qu'il suit :

ARTICLE DEUX :

Sont constatées sur le même budget les dépenses d'un montant de 571 864 135 981 francs, se répartissant ainsi qu'il suit :

ARTICLE TROIS :

Les recettes et les dépenses du budget consolidé de l'Etat pour l'exercice 1991/1992 sont définitivement arrêtées comme suit :

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L'EXERCICE 1993/1994

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE

ARTICLE CINQ :

Est et demeure suspendue, la taxe spécifique sur la banane de 1 000 francs la tonne, créée par la Loi de Finances n° 68/LF/7 du 11 juin 1968 et modifiée par la LOI n° 81/001 du 29 juin 1981 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1981/1982.

ARTICLE SIX :

(1) Les taxes liées à la commercialisation du café et du cacao, initialement destinées à l'EX – Office de commercialisation de Produits de Base (O.N.C.P.B), sont supprimées.

(2) Les taxes visées à l'alinéa 1er, libellées en Francs cfa et par tonne, sont les suivantes :

Taxes initialement destinées à l'ex – ONCPB :

CACAO CAFE

Taxe spécifique 1 000 3 000

Taxe de plombage 75 85

Taxe de conditionnement 875 1 025

Taxe phytosanitaire 50 50

TOTAL 2 000 4 160

Autres taxes :

CACAO CAFE

Timbre proportionnel sur

Prix d'achat 1 000 1 000

Taxe de distribution crédit 635 635

TCA sur frais financiers 1 271 1 271

TCA sur factures transitaires 1 130 1 130

TCA sur acconiers 203 203

TCA sur factures SGS 59 59

TOTAL 4 298 4 298

CHAPITRE TROISIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS

ARTICLE SEPT :

Les dispositions des articles 6, 23, 61, 72, 110, 125, 177, 220 bis G, 226 bis I, 226 bis K, 226 bis L, 226 bis M, 226 bis N, 256, 270 et 280 du Code Général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 6 —  A FRAIS GENERAUX

1° - Rémunérations et prestations diverses

a – 1) nouveau

Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas exagérées. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations et remboursements de frais. Les avantages en nature ne sont pas déductibles des résultats ; néanmoins, les sommes réintégrées au titre des avantages en nature ne sont pas considérés comme distribuées.

Les désaccords nés des réintégrations des fractions de rémunérations considérées comme exagérées sont tranchés par la commission des impôts prévue à l'article 164 du présent Code.

( le reste sans changement)

Art. 23 —  (1) (nouveau)

L'impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable de la manière suivante :

Un acompte représentant 1% du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant.

L'impôt calculé comme il est dit à l'article 15 par le contribuable est diminué du montant des acomptes payés au cours de l'exercice. Le solde est acquitté en un versement unique au plus tard le 30 septembre.

Pour les entreprises d'assurances ou de réassurances qui arrêtent leurs comptes à la fin de l'année civile conformément aux dispositions de l'article 14 bis, le complément d'impôt est acquitté au plus tard le 31 mars.

Une majoration de 10% par mois ou fraction de mois de retard est appliquée aux acomptes ou à la régularisation effectués hors délai.

Le montant de cette majoration est recouvré par voie de rôle lorsqu'elle n'est pas payée spontanément.

Les compléments d'impôts dus à la suite du contrôle des déclarations par l'Administration sont recouvrés par voie de rôle et deviennent exigibles immédiatement.

(le reste sans changement)