Tribunal de Première Instance de BAFANG

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Honoré MONTHE

C/

TCHADJOU Emmanuel, DEUDJUI Patrice, TAKAM Maurice, NOUBISSIE Léon, JAKALA NGOUNOU Madeleine, TIANE Charles, WASSOM Camille, TCHALEU NGALEMO

Ordonnance n°45/Ord/TPI/03-04 du 21 septembre 2004

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les articles 49,157 et suivants de l'Acte uniforme OHADA n°VI portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Vu les articles 182 et suivants du code de procédure civile et commerciale ;

Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;

Attendu que suivant exploit en date du 06 septembre 2004, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, du ministère de Maître DIFFO Gabriel, Huissier de justice à Bafang et, en vertu de l'Ordonnance n°42/03-04 du 03 septembre 2004, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de céans, sieur MONTHE Honoré, administrateur de la succession MONTHE Paul, a fait assigner devant cette juridiction, statuant en matière de référé comme juge du contentieux de l'exécution, sieur TCHAMDJEU Emmanuel et consorts aux fins y est-il dit :

Déclarer nul l'acte de saisie du ministère de Maître TCHALEU NGALEMO, Huissier de justice à Bafang, en date du 30 juillet 2004 comme ne contenant pas les mentions prescrites par l'article 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, à peine de nullité ;

Déclarer caduque ladite mesure comme ayant été dénoncée plus de huit jours après le procès-verbal la constatant ;

Déclarer nul également l'acte de dénonciation en exécution des dispositions de l'article 160 de l'Acte uniforme susvisé ;

Condamner Sieur TCHAMDJEU Emmanuel aux entiers dépens de la présente procédure distrait au profit de Maître Patrice MONTHE, avocat aux offres de droit ;