Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2020-952 du 09 Décembre 2020 portant mise en oeuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de Partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne paraphé en 2007, signé en 2008 ;
Vu la loi n° 64.291 du 1" août 1964 portant Code des Douanes ;
Vu la loi n° 2016-669 du 12 août 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Partenariat économique intérimaire entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne signé en 2008 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en oeuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
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