Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-669 du 12 Août 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne, signé le 26 Novembre 2008.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Le Président dela République est autorisé à ratifier l'Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne, signée 26 novembre 2008.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 12 août 2016.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement