Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2020-307 du 04 Mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d'évacuation associé à la centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;
Vu la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020, notamment en son article 23 ;
Vu la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW, à Taboth, Jacqueville, « Convention ATINKOU » (CIPREL V), signée le 19 décembre 2018 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont légalisées les dispositions fiscales et douanières applicables au réseau d'évacuation de l'énergie dans, le cadre de la mise en oeuvre de la convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW, à Taboth, Jacqueville « Convention ATINKOU » contenues daiis l'annexe : 4.5 « Régime fiscal et douanier ».
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