Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-289 du 03 Avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Le taux du droit unique de sortie applicable aux exportations de noix de cajou, est fixé à 7%. Ce taux s'applique sur une valeur taxable déterminée sur la base de la valeur CAF de référence des produits exportés.
Art. 2 — L'article 3 de l'ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l'aménagement de l'annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'armée 2018, est abrogé.
Art. 3 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 3 avril 2019.
Alassane OUATTARA.
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