Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-644 du 01 Août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 Mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
Vu l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 1 de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire est modifié comme suit :
Art. 1 (Nouveau). — « L'immatriculation en Côte d'Ivoire d'une entreprise au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l'administration fiscale, au registre des employeurs de la caisse nationale de prévoyance sociale, au registre des opérateurs du commerce extérieur et à tout autre registre à caractère national prévu par la loi donne lieu à un identifiant unique ».
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