Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-516 du 30 Mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre en charge de la Sécurité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment l'article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 susvisée, le ministre chargé de la Sécurité est habilité à prononcer les mesures disciplinaires prévues par la présente ordonnance, en cas de manquements graves et avérés à la discipline.
Art. 2 — Le conseil d'enquête saisi par le ministre en charge de la Sécurité se réunit sans délai, pour émettre un avis sur les cas mentionnés à l'article 1 ci-dessus.
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