Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-357 du 29 Mars 2018 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 2013-481 du 02 Juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 6 de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 6 (nouveau). — La délivrance de l'arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci-après :
le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ;
le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession des terrains domaniaux ;
le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de finances, calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et libératoire des droits proportionnels d'enregistrement, d'immatriculation et de publicité foncière.
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