Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-308 du 07 Mars 2018 relative à la répartition du produit du droit unique de sortie sur les exportations d'anacarde.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 et en son annexe fiscale ;
Vu l'ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l'aménagement de l'annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'État pour l'année 2018, notamment en son article 3 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Le produit du Droit unique de Sortie sur les exportations d'anacarde prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 susvisée est réparti comme suit :
70% au Budget de l'Etat ;
30% au Conseil du Coton et de l'Anacarde.
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