Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-364 du 20 Mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du garde des Sceaux, ministres de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Vu la loi n°2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015 en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Il est inséré entre les articles 40 et 41 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un article 40-1 ainsi rédigé :
Art. 40-1 — Le registre dit rôle général mentionné à l'article précédent peut se présenter sous la forme électronique.
Il comporte les mêmes mentions que celles du registre en version papier.
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