Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE II — L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
SECTION IV — LA MISE AU RÔLE ET LA CONSIGNATION
Art. 41 (NOUVEAU).– (LOI N° 93-670 DU 09/08/1993)
Si l'instance est introduite par voie d'assignation, le demandeur doit, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'audience, en déposer l'original au greffe. Le numéro d'ordre du rôle général sera reproduit en tête des conclusions.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement