LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 760;

Vu le Livre de Procédures fiscales, notamment en ses articles 140, 141 et 142;

Vu la loi n° 2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;