LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé le 20 janvier 2007 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;

Vu la Convention régissant la Commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signée le 6 avril 2007 à Lomé (Togo) ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant loi organique des Finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire en République de Côte d' Ivoire ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997, relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu l'ordonnance n° 2009-68 du 16 mars 2009 portant ratification du Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé le 20 janvier 2007 à Ouagadougou (Burkina-Faso) ;