LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, Grade des Sceaux, ministre de la Justice ;

Vu la Constitution ;

vu la décision n° 01/PR du 3 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ;

Vu la loi n° 64-382 du 7 octobre 1964, portant fixation des modalités transitoires à l'enregistrement des naissances et des mariages non déclarés dans les délais légaux lorsqu'un jugement transcrit sur les registres de l'état civil n'a pas déjà suppléé à l'absence d'acte ;

Vu la loi n° 83-799 du 2 août 1983 portant modification des lois n° 64-373, n° 64-374 et n° 64-377 du 7 octobre 1964, relatives au nom, à l'état civil, à la paternité et à la filiation ;

Vu la loi n° 84-1243 du 5 novembre 1984, relative à la déclaration obligatoire des naissances et à l'enregistrement des naissances non déclarées dans les délais légaux ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE