Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2010-222 du 25 Août 2010 portant modification des articles 13 et 41 de la loi n° 2001-479 du 09 Août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2007-464 du 8 mai 2007 portant organisation du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010
Vu le décret n° 2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du Gouvernement,
ORDONNE:
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