Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

LA SOCIETE LACHANAS

Ordonnance du 09 Novembre 2005

Nous, Président du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba ;

- Vu la requête aux fins d'ouverture d'un règlement préventif présentée par la Société LACHANAS FRERES TRANSPORTS vu BP 39 Nkongsamba, et les pièces produites à son appui ;

- Vu l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif et notamment dans on titre I ;

- Donnons acte à la Société LACHANAS FRERES TRANSPORTS, dont le siège est à Douala BP 39 Nkongsamba, N° d'inscription au fichier des Entreprises 0129401 E, au dépôt de sa requête aux fins d'ouverture d'un règlement préventif ;

- Lui donnons acte du dépôt des documents visés à l'article 6 de l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif et notamment, le titre I de celui-ci ;

- Lui donnons acte du dépôt au greffe de notre juridiction, de sa proposition de concordat préventif ;

- Ordonnons en conséquence la suspension des poursuites individuelles entreprises ou que pourraient entreprendre les créanciers de la Société LACHANAS FRERES TRANSPORTS contre elle et dont la liste figure dans sa requête au pied de laquelle la présente ordonnance est rendue ;

- Désignons sieur DISSACK Delon Georges expert financier agréé près la Cour d'Appel du Littoral et des Tribunaux du Moungo, en qualité d'expert, avec faculté de subdélégation de ses fonctions, ayant charge de faire un rapport conformément à l'article 8 de l'acte uniforme sus visé, sur la situation financière de la Société LACHANAS, ses perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consenties ou susceptibles de l'être par ses créanciers et toutes autres mesures contenues dans les propositions du concordat préventif ;