Art. 6.–   En même temps que la requête, le demandeur d'un règlement préventif doit déposer :

1°

un extrait d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

2°

les états financiers de synthèse comprenant, notamment, le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ;

3°

un état de la trésorerie ;

4°

l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ;

5°

l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l'entreprise et ses dirigeants ;

6°

l'inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d'une clause de réserve de propriété ;

7°

le nombre des travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales ;

8°

le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices imposés des trois dernières années ;

9°

le nom et l'adresse des représentants du personnel ;

10°

s'il s'agit d'une personne morale, la liste des membres solidairement responsables des dettes de celle-ci, avec indication de leurs noms et domiciles ainsi que les noms et adresses de ses dirigeants.

Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le requérant.

Dans le cas où l'un de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l'être qu'incomplètement, la requête doit contenir l'indication des motifs de cet empêchement.