Art. 1er —  Sont ratifiées les ordonnances ci-après citées :

1)

ordonnances n° 96/02 du 24 juin 1996 modifiant l'ordonnance n° 90/002 du 27 avril 1990 fixant les conditions de liquidation des banques

2)

ordonnance n° 96/03 du 24 juin 1996 relative à la restructuration des établissements de crédit.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-