Journal officiel du Cameroun
LOI N° 97/004 DU 10 Janvier 1997 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°96/01 DU 03 Mai 1996 FIXANT LES MODALITES D'APPLI-CATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N°95/010 DU 01 Juillet 1995 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1995/1996.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1ER — Est ratifiée l'Ordonnance n°96/01 du 03 mai 1996 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 95/010 du 1er Juillet 1995 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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