Art. 1er —  Le Centre National d'Assistance aux Petites et Moyennes Entreprises (CAPME) créé par la loi n° 70/LF/7 du 20 mai 1970 et dont le siège est à Douala est dissout à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

Art. 2 —  Les activités développées par le CAPME ainsi que celles résultant des accords passés avec les partenaires étrangers seront reprises par le Gouvernement.

Art. 3 —  Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.

Art. 4 —  La présente loi, qui abroge la loi n° 70/LF/7 du 20 mai 1970 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-