Art. 1er —  Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Centre National d'Assistance aux Petites et Moyennes Entreprises".

Art. 2 —  Le Centre National d'Assistance aux Petites et Moyennes Entreprises a pour objet la promotion des petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises artisanales.

Il assure la coordination des actions des organismes et services intéressés conformément aux orientations du Plan de développement et aux directives des autorités gouvernementales.

Art. 3 —  Les modalités d'application de la présente loi, notamment les statuts du "Centre National d'Assistance aux petite et Moyennes Entreprises", l'étendue de son autonomie financière 1 et le régime fiscal qui est applicable sont fixés par décret.

Art. 4 —  La présente loi sera enregistrée, et publiée selon la procédure d'urgence, en français et en anglais, ainsi qu'au Journal Officiel, et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.