Art. 1er —  Les dispositions des articles 89 et 90 de la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 89 (nouveau).- —  (1) L'exercice budgétaire est annuel. Il s'ouvre et se clôt avec l'année budgétaire de l'Etat. Toutefois, un délai supplémentaire de trois (3) mois est accordé aux communes pour le règlement des opérations de clôture d'exercice.

(2) Sur délibération du Conseil Municipal et sous réserve des dispositions de l'article 90 ci-dessous, l'autorité de tutelle peut autoriser l'ouverture :

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des comptes hors-budget pour la gestion de crédits disponibles à la fin de l'exercice et, destinés au financement de travaux d'équipement en cours d'exécution ;

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des comptes bancaires pour la gestion des fonds provenant des organismes de crédit et destinés au financement de projets spécifiques.

(3) Dans tous les cas, la Commune doit tenir une comptabilité séparée pour retracer toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées sur lesdits comptes pour l'exploitation des projets concernés.

Art. 90 (nouveau) —  (l) Les deniers communaux sont des deniers publics.

(2) L'ensemble de la comptabilité des Communes est tenu à la disposition des organismes de contrôle de l'Etat.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-