Art. 1er —  Les dispositions des articles 7, 18, 19 et 20 de la loi n° 83/022 du 29 Novembre 1983 relative au système métrique et au contrôle des instruments de mesure sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

Art. 7 (nouveau) —  (1) Tout instrument de mesure appartenant à une catégorie réglementée doit être conforme à un modèle défini et approuvé par acte administratif de l'autorité compétente.

(2) L'acte d'approbation visé à l'alinéa premier ci-dessus fixe les conditions particulières de vérification et d'utilisation des instruments construits selon le modèle approuvé.

Art. 18 (nouveau) —  Les infractions à la présente loi et aux textes p pour son application sont constatées par :

a)

les agents assermentés de l'Administration des Poids et Mesures ;

b)

les Officiers de Police Judiciaire, lesquels doivent transmettre leur procès-verbal en la matière au Ministre chargé des Poids et Mesures ;

c)

les experts commis dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Art. 19 (nouveau) —  (1) Les infractions à la présente loi donnent lieu à transactions pécuniaires et amendes.

(2) Les transactions pécuniaires et les amendes forfaitaire: ont pour effet d'arrêter toutes poursuites en cas d'exécution par 1 contrevenant.

(3) Les modalités d'exercice des transactions, de la fixation des amendes et de transmission des procès-verbaux au Ministère Public aux fins des poursuites judiciaires sont fixées par voie réglementaire.