Journal officiel du Cameroun
LOI n°83/022 Du 29 Novembre 1983 relative au système métrique et au contrôle des instruments de mesure.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
SYSTEME LEGAL DES MESURES
Art. 1er — Le système des poids et mesures obligatoire en République Unie du Cameroun est, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente loi, le système métrique décimal, tel que défini à l'article 2.
Art. 2 — Est réputé système métrique décimal, le système de mesure :
Fondé sur le mètre international choisi comme unité de longueur par la Conférence Générale des Poids et Mesures ;
et dans lequel la numération utilisée pour la formation des multiples et des sous-multiples des unités est la numération décimale.
Art. 3 — Les dénominations et les définitions des unités, multiples et sous-multiples ainsi que les symboles desdites unités, multiples et sous-multiples sont, en application des articles 1 et 2 de la présente loi, fixées par décret.
Art. 4 — Il peut, par décret et dans l'intérêt du commerce international ou des nécessités artistiques ou scientifiques, être intégré dans les dénominations et définitions prévues à l'article 3, des unités, multiples ou sous-multiples n'ayant un caractère ni métrique ni décimal.
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