Journal officiel du Cameroun
LOI N°87/025 DU 17 Décembre 1987 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société d'Exploitation des Briqueteries du Cameroun représentée par la Société "BRICKCAM -S.A." B.P. 1731 - DOUALA.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI PONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — . En application des dispositions de la loi n° 84/03 du 4 juillet 1984 portant Code des Investissements, le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société "BRICKCAM S.A." B.P. 1731 DOUALA.
Art. 2 — La Présente loi sera enregistrée puis publiée au journal officiel en français et en anglais. /-
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