Journal officiel du Cameroun
LOI N° 87/024 DU 17 Décembre 1987 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d'établissement avec l'Hôtel HILTON YAOUNDE, représenté par la Société CAMEROON HOTELS CORPORATION B.P : 423-YAOUNDE
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — En application des dispositions de la loi n° 84/03 du 4 juillet 1984 portant Code des Investissements, le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à conclure une Convention d'Etablissement avec l'Hôtel HILTON YAOUNDE, représenté par la société CAMEROON HOTELS CORPORATION (CHC), B.P. 423 YAOUNDE.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au journal officiel en français et en anglais.
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