Art. 1er —  Les dispositions de l'article 27 de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 27 (nouveau) :  —  1) En attendant que l'effectif du Ministère Public soit suffisant pour assurer sa représentation devant tous les Tribunaux de Première et Grande Instante, les fonctions du Parquet, notamment en ce qui concerne l'information Judiciaire et la poursuite en Première et Grande Instance, peuvent être assurées, sous le contrôle et la direction du Procureur Général près la Cour d'Appel, par le Président du Tribunal de Première Instance ou un Magistrat délégué à cet effet.

2) Les dispositions du paragraphe précédent sont inapplicables dans les provinces du Nord-Ouest et du Sud-ouest.

3) Les personnels de la Sûreté et de la Gendarmerie cessent d'exercer les fonctions du Ministère Public.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-