Journal officiel du Cameroun
LOI N°81/17 DU 07 Juillet 1981 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — L'indemnité législative de base et l'indemnité spéciale dite : "indemnité pour frais de mandat" allouées aux députés de l'Assemblée Nationale sont, pour compter du 1er février 1981 fixées comme suit :
Indemnité législative de base 142 112 F
Indemnité spéciale pour frais de mandat 84 171 F
Art. 2 — Sont et demeurent abrogées les dispositions de la Loi n° 80-02 du 14 juillet 1980.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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