Journal officiel du Cameroun

LOI N°81/17 DU 07 Juillet 1981 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er —  L'indemnité législative de base et l'indemnité spéciale dite : "indemnité pour frais de mandat" allouées aux députés de l'Assemblée Nationale sont, pour compter du 1er février 1981 fixées comme suit :

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Indemnité législative de base 142 112 F

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Indemnité spéciale pour frais de mandat 84 171 F

Art. 2 —  Sont et demeurent abrogées les dispositions de la Loi n° 80-02 du 14 juillet 1980.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-