Journal officiel du Cameroun

LOI N° 80/02 DU 14 Juillet 1980 fixant le taux des indemnités parlementaires.-

L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er —  L'indemnité législative de base et l'indemnité spéciale dite "Indemnité pour frais de mandat" allouées aux Députés de l'Assemblée Nationale sont fixées conne suit, pour compter du 1er décembre 1979 :

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indemnité législative de base .. .. .. .. 134.068F

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indemnité spéciale pour frais de mandat 84.171F

Art. 2 —  Sont abrogées les dispositions de la loi n°78/04 du 12 juillet 1978.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-